05 46 01 84 63
Demandez votre devis gratuit →
Loi Carrez, un dispositif légal visant les lots de copropriété
La loi Carrez a été promulguée en décembre 1996 avant d'entrer en vigueur en juin 1997.
Ce dispositif concerne les lots de copropriété.
Que dit la loi Carrez ?
Cette loi exige de tout vendeur de lot de copropriété qu'il communique sur la superficie de son bien propre.
La surface loi Carrez – appelée aussi surface privative – doit être inscrite dans tous les documents relatifs à la transaction.
Généralement, on conseille de mesurer la superficie Carrez d'un bien dès sa mise en vente.
Cela permet de la mentionner dans l'annonce immobilière.
En outre, un calcul en loi Carrez n'inclut pas toutes les parties du lot.
Par exemple, toute partie dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre n'est pas à inclure dans la superficie privative.
Les boxes, caves et parties dédiées au stationnement ne sont pas non plus inclus dans la surface Carrez.
