L'état des risques, une information importante

Ce diagnostic est obligatoire dans les zones à risque et dans les zones sujettes à des pollutions.

En cas de location comme en cas de vente, l'état des risques sert à informer les futurs occupants sur la situation du bien immobilier.

Où se trouvent les zones à risque ?

On considère comme étant à risques toutes les zones qui sont concernées par un plan de prévention des risques.

À risques également, les zones sismiques, à radon, et les secteurs d'information sur les sols.

Toutes ces zones sont mentionnées dans des arrêtés préfectoraux.

État des risques : quelles modalités ?

Pour vendre et pour louer des biens situés dans les zones précitées, un état des risques doit être rédigé par le propriétaire ou par un diagnostiqueur immobilier moins de 6 mois avant la transaction.

PPR naturel, PPR minier et PPR technologique doivent tous être mentionnés dans l'état des risques.

Si le bien se trouve dans une commune sismique, le niveau du risque, pouvant aller de 1 à 5, doit être précisé.

Si aucun diagnostic n'est fourni alors que le bien se trouve dans une zone à risque, vendeurs et bailleurs peuvent être financièrement sanctionnés.