Obligations vente

Dans le cadre d'une vente immobilière, le propriétaire (ou son mandataire) doit respecter des obligations.

Parmi ces obligations, il y a celle d'informer l'acquéreur sur la situation du bien et de certaines de ses installations.

Pour ce faire, des diagnostics sur la performance énergétique, sur la présence d'amiante, de plomb, de termites et de mérule dans le bien, sur les installations liées au gaz et à l'électricité, sur l'installation d'assainissement, sur la surface du bien et sur les risques, peuvent être à organiser avant la transaction.

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