05 46 01 84 63
Demandez votre devis gratuit →
Surface habitable (Loi Boutin), une donnée à déterminer avant de louer
La notion de surface habitable concerne exclusivement les logements à louer, mis à disposition sans meubles.
Cette notion émane de la loi Boutin, entrée en vigueur en mars 2009 pour protéger les locataires.
Comment calculer la surface habitable d'un bien ?
Pour déterminer la superficie dite habitable d'un logement, il faut tenir uniquement compte des parties qui sont au moins hautes de 1,80 mètre.
En deçà, la partie n'est pas jugée habitable.
De plus, certains espaces sont exclus de la surface habitable d'un bien.
C'est notamment le cas des espaces de stockage, de rangement, des parties réservées au stationnement de véhicules, des parties situées en sous-sol...
Si la superficie loi Boutin d'un bien peut être calculée par le propriétaire qui loue, celui-ci peut également requérir l'expertise d'un professionnel de l'immobilier.
